QUALITÉ
L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.
Dossier médical (articles L.IIII-7 et RIIII-2 à RIIII-7 du Code de la Santé publique)
Les règles en matière de secret médical nous interdisent de donner des informations sur votre état de santé par téléphone. Les informations concernant les examens qui seront faits et les traitements qui pourront être décidés au cours de votre hospitalisation sont rassemblés dans un dossier personnalisé dit « dossier du patient » qui sera archivé par l’établissement pour une durée de 20 à 70 ans suivant la pathologie et dont le contenu est couvert par le secret médical. Vous pouvez accéder à ces informations au sein de l’établissement directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix ou en écrivant à la Direction du Mont Aurélien. La communication des informations s’effectue soit par consultation sur place avec le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies de documents. Les délais d’envoi sont de 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans et de 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l’article L. IIII n° 7 du Code de la Santé publique.
Etat de santé
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré ou à votre représentant légal au cours d’un entretien individuel avec le médecin sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma, ou handicap mental) qui donnerait lieu à l’information de vos proches. Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.
Personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle doit être écrite, datée et signée par son auteur qui s’identifie en indiquant son prénom, son nom, date et lieu de naissance sur une fiche mise à disposition par le personnel soignant. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. : confiez les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Informatique et Liberté / Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Dans le strict respect du secret médical et dans les conditions fixées par la loi, la résidence Mont Aurélien gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients pris en charge.
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com
-soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.